Taxes/Impôts Locatifs
Depuis 2017, des taxes ont été modifiées par le gouvernement en Haïti. De nombreux documents et produits nécessaires à la vie quotidienne tels que le permis de conduire, les droits d’assises, les contraventions, l’émission de la carte d’immatriculation se sont vus subitement augmenter. Même pour obtenir leurs déclarations définitives d’impôt sur le revenu, les citoyens d’Haïti doivent payer un minimum obligatoire. Lorsque l’on sait que le salaire minimum est de 500 gourdes soit environs 5 $ par jour, les haïtiens ont de quoi grincer des dents. Pour leur impôt et leur quotidien les haïtiens vont devoir s’habituer à de nouvelles normes pour déclarer en 2021. Retraçons ces changements et voyons leur influence sur la vie quotidienne des haïtiens.
Impôt sur le revenu à Haïti
10 000 gourdes : c’est le chiffre qui a fait tourner les têtes de nombreux haïtiens. Pour vous donner une idée approximative, 10 000 gourdes représentent 120 euros en 2018, mais c’est surtout 77 jours de travail avec un salaire minimum pour les haïtiens !
C’est pourtant ce que devront payer les haïtiens pour obtenir des documents administratifs importants pour se déplacer et pour être en toute légalité. Tout Haïtien ou toute autre personne souhaitant faire une transaction en Haïti devra s’acquitter de cette coquette somme. C’est ce qu’annonce le 2e paragraphe de l’article 35 du décret relatif à l’impôt sur le revenu à Haïti : « En aucun cas, l’impôt sur le revenu sur la base forfaitaire ne peut être inférieur à 10 000 gourdes ».
L’article 81 du 29 septembre 2005, quant à lui, régule la demande de dossiers administratifs en fonction de la déclaration d’impôt. Personne ne peut donc y couper. Les demandes de services adressées à l’Administration Publique sont désormais assujetties à la présentation d’un certificat de déclaration définitive d’impôts.
Ces services sont la demande de :
- Timbre
- Livraison de passeport
- Plaques d’Immatriculation de véhicules
- Permis de séjour
- Permis de conduire
- Enregistrement des titres de propriétés et de sûretés mobilières
- Demande de franchise et de subvention
- Passation de contrats entre l’État et les prestataires de services
- Assurances Véhicules Contre Tiers
- Légalisation de pièces
- Patente
- Impôt locatif
Cet article s’applique même aux étrangers. En effet, même si votre domicile fiscal est situé hors d’Haïti, vous devrez fournir la preuve que vous êtes bien en règle avec l’administration fiscale de votre pays de résidence et payer un impôt minimum forfaitaire de 10 000 gourdes.
Ces 10 000 gourdes doivent être dûment versés dans les quinze jours qui suivent le paiement intégral ou partiel des prestations.
Le montant de l’impôt sur le revenu quant à lui est calculé au taux de :
- 5 % libératoire pour les personnes morales
- 15 % libératoire pour les personnes physiques
Le cadre légal et réglementaire haïtien
Les exonérations
En Haïti les taxes sont donc de plus en plus réglementées. L’impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 25 % mais des exonérations d’impôt existent pour alléger les charges.
Les exonérations possibles sont :
- Les exemptions fiscales et douanières
- L’exonération de l’impôt sur le revenu
- L’exonération du droit proportionnel de la patente
- L’exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes
Taxes pour les commerçants étrangers
Des taxes s’appliquent également aux commerçants étrangers. Tout comme les résidents haïtiens ils doivent payer l’impôt sur le revenu. Ils ont le choix de la payer par la personne physique ou par la personne morale. Cette dernière option les oblige à être redevables sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés.
En plus de cette taxe ils doivent s’acquitter :
- du paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS)
- du droit de licence
- de la patente
- du droit d’immatriculation fiscale
- du quitus fiscal
- de l’impôt locatif
Les sociétés anonymes
Les sociétés anonymes sont également redevables de taxes diverses et variées. Ainsi, si vous fondez une société anonyme en Haïti vous devrez payer :
- le droit de timbre proportionnel sur le capital
- la taxe sur action
- le droit de fonctionnement
- le droit sur bilan d’ouverture
En plus de ce cadre réglementaire, des impôts indirects existent également.
La CTA
La taxe sur le chiffre d’affaires (CTA) est un impôt indirect. Elle représente 10 % sur les ventes et les prestations de service. Elle est supportée par le consommateur final du bien ou l’utilisateur du service. Cette taxe s’applique aux personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables. Il s’agit donc d’activité autre que celle des salariés ou agricoles. En effet, certains secteurs d’activités et produits sont exempts de cette CTA.
Sont exempts :
- les agios, les intérêts et commissions versés sur les prêts étrangers consentis en Haïti
- les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs de droits de douane
- les produits pétroliers
- le matériel et équipement agricole, de pêche et d’élevage
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 gourdes en sont exemptes.