Les responsabilités constitutionnelles des Maires du Cap-Haïtien

Constitutionnellement, les Maires du Cap-Haïtien sont l’autorité politique de l’Administration communale avec le pouvoir de nomination et de révocation dans le cadre de la loi sur les Collectivités territoriales. Ils forment ce que la constitution de 1987 appelle le Conseil Municipal qui est composé de trois (3) membres: un maire principal et deux maires adjoints qui doivent être élus au suffrage universel. 

Selon l’article 71 de la Constitution, le Conseil Municipal est assisté sur sa demande d’un conseil technique fourni par l’administration centrale.

L’article 72 prévient que le Conseil Municipal ne peut être dissous qu’en cas d’incurie, de malversation ou d’administration frauduleuse légalement prononcée par le Tribunal compétent. En cas de dissolution, le Conseil départemental supplée immédiatement à la vacance et saisit le Conseil Électoral Permanent dans les soixante (60) jours à partir de la date de la dissolution en vue de l’élection d’un nouveau conseil devant gérer les intérêts de la commune pour le temps qui reste à courir. Cette procédure s’applique également en cas de vacance pour toute autre cause.

En fait, selon l’article 73 de la Constitution de 1987, le Conseil Municipal administre les ressources au profit exclusif de la Municipalité et rend compte à l’Assemblée Municipale qui elle-même en fait rapport au conseil départemental.

Et l’article 74 de cette même constitution donne au Conseil Municipal le privilège de veiller à la gestion des biens fonciers du domaine privé de l’État situé dans les limites de la commune par les services compétents conformément à la loi.