ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE LA VILLE DU CAP-HAÏTIEN

Le Bureau de Communication de la Mairie de Cap-Haïtien informe le public en général et la presse en particulier qu’un arrêté municipal en date du 8 avril 2025 a été pris par la Commission Municipale, portant création officielle du Conseil de Sécurité Municipal de la Ville du Cap-Haïtien (CSMCap).

Ce nouveau Conseil a pour objectif de renforcer la coordination entre les autorités locales, les forces de l’ordre, les représentants communautaires et la société civile, en vue d’assurer une meilleure gestion de la sécurité publique sur tout le territoire communal.

La Commission Municipale invite la population à accompagner cette initiative et à demeurer vigilante et engagée pour le bien-être collectif.

Vu la Constitution de la République d’Haïti ;

Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes ;

Vu le décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commune ;

Vu le décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d’Haïti ;

Vu le décret du 19 mai 1989 autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées dénommées « Agences de Sécurité » la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités ;

Vu le décret du 23 mai 1989 modifiant celui du 12 janvier 1988 sur le contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres catégories d’armes se trouvant sur le territoire national ;

Vu le décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret de 2005 portant sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, notamment en son article 116, habilitant la Mairie à mettre en place un Conseil de Sécurité Municipale ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune du Cap-Haïtien ;

Considérant la volonté de renforcer la collaboration entre les différents acteurs de la sécurité, notamment la Police Nationale, les autorités municipales et la population ;

Considérant la sécurité publique est un facteur essentiel au développement économique, au bien-être social et à la stabilité de la commune ;

Considérant qu’il est impératif pour la Commission Municipale d’établir un Conseil de Sécurité Municipal de Cap-Haïtien afin de mieux coordonner les actions visant à renforcer la sécurité et la prévention des actes criminels dans la commune ;

Après délibération de la Commission Municipale, il est arrêté ce qui suit :

Article 1 : Création du Conseil de Sécurité

Il est créé le Conseil de Sécurité de la ville du Cap-Haïtien.

Article 2 : Composition du Conseil

Le Conseil est composé des représentants des institutions  suivantes :

• Le Maire ou la Mairesse de la ville du Cap-Haïtien, Président(e) du Conseil ;
• Le Commissaire du Gouvernement, membre ou son substitut en cas d’absence
• Le Vice-Délégué de l’Arrondissement, membre ;
• Deux représentants de la Justice de Paix de la commune (section Nord et section Sud), membres ;
• Le Commissaire de la Police Nationale du Cap-Haïtien, membre ;
• Un (e) représentant du secteur privé des affaires, membre ;
• Un (e) représentant de la société civile, membre ;
• Trois membres de CASEC (Bande du Nord, Haut du Cap et Petite-Anse).
• Trois membres d’ASEC (Bande du Nord, Haut du Cap et Petite-Anse).

Article 3 : Membres additionnels

Selon les besoins, d’autres personnalités pourront être ajoutées au Conseil, notamment :

• Un employé du Service de Sécurité de la Mairie ;
• Un représentant des pompiers ;
• Un représentant de la Protection Civile ;
• Des personnalités qualifiées en matière de sécurité (experts, universitaires, etc.).
• Le Délégué Départemental
• Le Directeur Départemental Nord de la Police Nationale
• Le Directeur Départemental Nord de la Défense
• Le Représentant de la Brigade de Sécurité des Aires Protégées ( BSAP)

Article 4 : Missions du Conseil

Le Conseil de Sécurité a pour missions de :

• Le CSMCap a pour mission fondamentale d’assurer le maintien de la sécurité publique sur l’ensemble du territoire communal, en coordination permanente avec les forces de l’ordre nationales et locales.

• Définir, en concertation avec les autorités policières, les orientations et les priorités de la politique de sécurité municipale, en tenant compte des spécificités locales ;
• Le CSMCap est autorisé à constituer des unités spécialisées adaptées aux particularités sécuritaires de la commune, par le recrutement et la formation d’agents municipaux spécialement affectés à ces unités.
• Favoriser la concertation et la coordination entre les acteurs de la sécurité, notamment la Police Nationale, les autorités municipales, les services de secours et la population ;
• Les agents  de sécurité municipale dûment habilités peuvent être équipés d’armes de poing et d’armes collectives, dans le strict respect des dispositions légales.
• Évaluer les actions menées en matière de sécurité et proposer des ajustements si nécessaire ;
• Le CSMCap développe et entretient des relations opérationnelles avec l’ensemble des acteurs de sécurité intervenant dans le ressort communal.
• Le CSMCap contrôle et certifie l’enregistrement des entreprises privées de sécurité exerçant dans la commune, tout en vérifiant leur conformité aux normes en vigueur.

• Le CSMCap fournit à ses agents de sécurité municipale l’ensemble du matériel et des équipements professionnels requis pour l’exercice efficace de leurs missions.
• Le CSMCap met en place une structure dédiée au recueil, à l’analyse et à l’exploitation des informations stratégiques pour la prévention et la lutte contre l’insécurité.
• Informer la population sur les enjeux de sécurité et les actions menées par le Conseil.

Article 5 : Usage proportionnelle de la force 
Les agents municipaux sont autorisés à faire usage de la force dans le cadre de leurs fonctions, selon le principe de proportionnalité et dans le respect des lois en vigueur.

Article 6 : Service de renseignement communal

Le CSMCap met en place une structure dédiée au recueil, à l’analyse et à l’exploitation des informations stratégiques pour la prévention et la lutte contre l’insécurité.

Article 7 : Réunion du Conseil

Le Conseil se réunit une fois par mois sur convocation de son/sa Président(e) ou de manière extraordinaire à la demande d’au moins deux de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple (moitié des membres +1) ou, de préférence, par consensus, dans l’intérêt exclusif de la commune.
Les délibérations sont consignées dans un registre dédié.

Le secrétariat du Conseil sera assuré par une personne désignée à cet effet.

Article 8 : Fonctionnement et budget

Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Les dépenses de fonctionnement du Conseil sont prises en charge par le budget de la commune.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et l’installation officielle des membres du Conseil de Sécurité Municipal.

Fait au Cap-Haïtien, le 08 avril 2025 en l’an 221e de l’Indépendance

Télécharger cet arrêté Municipal iciArrêté Municipal Portant création du CSM